Amendement n° CL796
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« hiérarchique, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf si l’agent contractuel accepte que le contrat soit conclu pour une durée déterminée. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’assurer à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un établissement de la fonction publique hospitalière la portabilité de son contrat à durée indéterminée, sauf accord de sa part pour un contrat à durée déterminée, en cas de proposition d’un nouveau contrat dans un autre établissement. Le fait de proposer à un agent d’exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, dans un autre établissement de la fonction publique, ne doit pas le conduire à une nouvelle précarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).