Amendement n° CL792

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré M. Philippe Vigier (DEM) Article 22 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« matière »,

insérer les mots :

« de culture et d’usages du numérique, de protection des données personnelles et ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'ajouter le renforcement de la formation des agents à l’utilisation du numérique comme levier de la transformation des administrations, à la fois pour répondre aux enjeux d’ouverture des données publiques et d’accès aux services publics, mais aussi de protection des données personnelles, à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).