Amendement n° CL786
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
L’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Au 3°, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 1 » ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° S’il n’a pas satisfait ses obligations fiscales. »
Exposé sommaire
La probité des fonctionnaires et la confiance des citoyens dans le service public exigent que le casier judicaire des personnes qui souhaitent intégrer la fonction publique soit vierge de toute mention incompatible avec l’exercice de leurs futures fonctions. C’est la raison pour laquelle le bulletin n°1, qui est le plus complet puisqu’il comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne, doit être vierge de toutes mentions incompatibles avec des fonctions au sein de la fonction publique.
La probité des fonctionnaires et la confiance des citoyens dans le service public des fonctionnaires exigent également que pour devenir fonctionnaire une personne ait satisfait à ses obligations fiscales, raison pour laquelle cet amendement propose d’instaurer cette condition préalable à l’obtention du statut de fonctionnaire
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).