Amendement n° CL785
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
L’article 95 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 95. – Tout fonctionnaire admis à la retraite qui exerce une mission de service public ne peut cumuler une indemnité au titre de cette mission avec sa pension de retraite. »
Exposé sommaire
La nécessité pour notre pays de gérer au mieux la dépense publique et la demande des Français pour plus d’équité nécessitent que les fonctionnaires à la retraite qui remplissent une mission d’intérêt général ne cumulent pas leur pension versée au titre de leur carrière de fonctionnaire avec une indemnité liée à leur mission de service public. Une telle disposition permettra également de ne pas avoir le moindre doute quant aux raisons de leur engagement pour exercer une mission d’intérêt général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).