Amendement n° CL781

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu Mme Sonia Krimi (LAREM) Article 3 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 46, substituer aux mots :

« un impact sur les »

les mots :

« des conséquences sur les conditions de travail des ».

Exposé sommaire

Selon les termes actuels de l'article 3 du projet de loi, les comités sociaux territoriaux créés au sein des collectivités territoriales sont compétents pour connaître les questions relatives notamment à "l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels".

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer l'expression floue "ayant un impact sur les personnels" par une formulation plus précise et rigoureuse "ayant des conséquences sur les conditions de travail des personnels".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).