Amendement n° CL778
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; ».
Exposé sommaire
Dans la perspective de la mise en oeuvre du programme "Action publique 2022", l'exigence d'excellence opérationnelle dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l'usager soit un critère de la gestion des ressources humaines au sein des administrations.
Le comité social d’administration, nouvelle instance créé par le projet de loi et issue de la fusion des CT et CHSCT et compétente sur les sujets collectifs, doit donc pouvoir connaître des questions relatives à l'accessibilité des services et à la qualité du service rendu à l'usager.
En ajoutant les questions relatives à l'accessibilité et à la qualité des services au champ de compétences des comités sociaux d'administration, cet amendement vise à renforcer la participation des représentants des agents à la satisfaction des usagers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).