Amendement n° CL774
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« trois cents »,
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 41.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la fusion entre CT et CHSCT, le projet de loi prévoit que les formations en matière de sécurité et de santé au travail soient obligatoires à partir d'un seuil de 300 agents.
Ce seuil est considérablement plus élevé que le seuil de 50 agents actuellement en vigueur au sein des CHSCT. Ce rehaussement apparait en opposition avec les ambitions du projet de loi en matière de santé et qualité de vie au travail. De plus, la fusion entre CT et CHSCT ne doit pas porter préjudice à l'examen des questions de santé et sécurité pour lesquelles le suivi de ses formations est nécessaire.
Selon l'étude d'impact, seuls entre 842 et 1158 collectivités, 671 établissements de la FPH et 577 établissements de la FPE seraient concernés par l'obligation de mettre en place une FSSCT avec un seuil à 300 agents.
L'amendement propose donc de conserver le seuil précédemment en vigueur de 50 agents pour l'obligation d'instaurer une FSSCT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).