Amendement n° CL762
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 84‑16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :
« « Les comités d’audition chargés d’entendre les personnes susceptibles d’être nommées dans les fonctions mentionnées au premier alinéa sont composés de manière paritaire entre les femmes et les hommes. » »
Exposé sommaire
En l’état actuel du droit, aucune règle n’impose la parité dans la composition des comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale.
Afin de garantir une présence égalitaire des femmes au sein de ces comités, dont la composition est fixée par décret, il convient d’inscrire dans la loi le principe de la parité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).