Amendement n° CL759
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, substituer aux références :
« 3° et 4° »
les références :
« 2° à 5° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer à la référence :
« 4° »
les références :
« 2° à 5° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obliger l’administration à se conformer à tous les avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dès lors qu’ils concernent les situations individuelles prévues au II de l’article 25 octies (au lieu du seul cas mentionné au 4° du II).
La loi en vigueur, non modifiée sur ce point, limite cette obligation aux seuls avis rendus dans les cas de création ou reprise d’entreprise, ou de cessation temporaire ou définitive des fonctions afin d’exercer une activité privée lucrative.
Dans un souci de cohérence, l’obligation de recueil des observations de l’agent concerné avant publicité de l’avis est étendu à l’ensemble des cas individuels mentionnés ci-dessus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).