Amendement n° CL757
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° Accompagner les référents déontologues mentionnés à l’article 28 bis dans leurs missions par des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques.
« Les avis et recommandations de la Haute Autorité ainsi que, le cas échéant, les réponses de l’administration, sont rendus publics selon des modalités déterminées par la Haute Autorité. »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise assurer une plus grande publicité aux avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en l’étendant à tous les cas où elle est saisie en matière de situations individuelles.
Il appartiendra à la Haute Autorité de déterminer les modalités de cette publicité de manière à protéger la vie privée des fonctionnaires, ainsi qu’il est prévu au X de l’article 25 octies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).