Amendement n° CL755
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
« Après l’article 9 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis – Un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à la rémunération des présidents et des membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante. »
Exposé sommaire
La loi n°2017-55 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes a permis d’harmoniser certaines règles applicables à ces organisations, tout en renforçant leur autonomie de gestion. Cette loi a notamment introduit des obligations déontologiques. Toutefois, elle n’a rien prévu concernant l’encadrement des rémunérations des membres des AAI et des API.
Or, la Cour des Comptes a souligné dans un rapport du 12 février 2018 qu’il serait souhaitable de mettre en place des règles, à l’instar de ce qui est prévu pour la rémunération des dirigeants des établissements publics de l’Etat. C’est le but du présent amendement, afin de renforcer la transparence et l’exemplarité des AAI et des API.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).