Amendement n° CL736

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré après publication Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 8 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« minimale d’un an et ne pouvant excéder »

les mots :

« comprise entre un et ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).