Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL704

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 29 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et ».

Exposé sommaire

L’amendement vise à corriger une redondance au sein du premier alinéa 6 septies nouveau, qui vise à deux reprises les établissements publics de l’Etat.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).