Amendement n° CL690
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »
II. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 19 par la même phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle la nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d'emplois de direction au sein de chaque versant de la fonction publique. Ce principe de transparence doit structurer les modalités de la procédure qui seront précisées par décret en Conseil d'État en vue de garantir l'égal accès aux emplois publics.
En outre, cet amendement clarifie l'application de ce principe concernant les emplois fonctionnels dans le versant territorial mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).