Amendement n° CL678
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels peuvent faire l’objet d’une information de la commission administrative paritaire. »
Exposé sommaire
L'article 4 du présent projet de loi modifie le rôle des CAP. Il prévoit notamment que les CAP ne connaissent plus les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels.
Or, l'information des CAP sur ces lignes de direction est précieuse. Elle garantit le caractère équitable de l'examen des avancements de grade et des mutations. Elle donne aux CAP une vue d'ensemble de la politique menée en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
A terme, cette information permet de limiter les recours contentieux devant ces mêmes CAP.
Aussi, le présent amendement permet l'information des CAP sur les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).