Amendement n° CL677
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa du III de l’article 25 septies, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».
Exposé sommaire
Le III de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit une dérogation à l’interdiction de cumuls d’activités.
Ainsi, l’agent à temps complet qui souhaite créer ou reprendre une entreprise doit demander à bénéficier d'une autorisation de service à temps partiel, accordée pour une durée maximale de deux ans.
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités de service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une quotité au moins égale à un mi-temps.
L’amendement a pour objet de prévoir que ce délai soit modifié (4 ans renouvelable un an) afin de laisser à l’agent le temps d’évaluer la viabilité de son entreprise, compte-tenu des contraintes économiques véritablement estimables au-delà des deux premières années, et de faire le choix entre son emploi public ou la gestion de son activité privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).