Amendement n° CL624

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté Mme Émilie Chalas (LAREM) Article 23 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le premier alinéa du II de l’article 42 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.

Exposé sommaire

Amendement de simplification rédactionnelle: les alinéas 6 à 10 reprennent le droit existant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).