Amendement n° CL608
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’au comité social territorial ».
Exposé sommaire
La communication des lignes directrices de gestion au comité social territorial est important dans la mesure ou elle implique les organisation représentatives du personnel. Elle renforce le dialogue social et illustre un souci de transparence et de communication sans être pour autant contraignante. Il s'agit en effet d'une simple communication.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).