Amendement n° CL596

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 13 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , ainsi que du mérite des agents et de la pénibilité des fonctions exercées ».

Exposé sommaire

Dans ce chapitre intitulé " Reconnaissance de la performance professionnelle " il est important de prendre en compte tous les critères qui permettent d'apprécier objectivement la valeur absolu de la prestation d'un agent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).