Amendement n° CL582

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu Mme Carole Bureau-Bonnard (LAREM) Article 15 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

Exposé sommaire

Du fait de la longueur des procédures disciplinaires, de plus en plus de collectivités recourent aux sanctions du premier, troisième et quatrième groupe et n’utilisent plus les sanctions du deuxième groupe. Cet amendement vise à améliorer la progressivité des sanctions de manière à apporter des réponses graduées et adaptées à des comportements fautifs dans le cadre de procédures disciplinaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).