Amendement n° CL575

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré M. Pierre Cordier (LR) Article 8 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 16, après le mot :

« déterminée »

insérer les mots :

« ou par un détachement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).