Amendement n° CL574
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – En matière d’avancement la commission administrative paritaire peut être consultée préalablement à la décision de l’autorité sur demande des représentants du personnels. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli en cas de maintien de la réorganisation des compétences des CAP. Il vise à rendre possible une demande de consultation préalable de la CAP par les représentants du personnel. Cette demande facultative pourrait ainsi recouvrir les cas potentiellement conflictuels, ce qui apparait comme un juste milieu satisfaisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).