Amendement n° CL572

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 29 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction en cas d’absence d’élaboration du plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).