Amendement n° CL570

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Tombé M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 26 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et fait l’objet d’une homologation ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir une homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité compétente. Ce mécanisme calqué sur celui existant dans le secteur privé doit comporter les mêmes garanties. L’homologation par un tiers permettra de s’assurer que la rupture a bien été conclue d’un commun accord et sans en détourner sa finalité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).