Amendement n° CL569
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la formation.
La question de la formation dans la fonction publique est un sujet primordial qui ne peut se passer d’une procédure parlementaire ordinaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).