Amendement n° CL566

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 18 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article du projet de loi sur l’harmonisation du temps de travail afin de remettre en cause la méthode utilisée par le Gouvernement.

En effet, soit le Gouvernement prend ses responsabilités et détermine dans la loi un temps de travail, soit il laisse les collectivités décider, mais il ne peut imposer aux collectivités de renégocier tous les accords à ce sujet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).