Amendement n° CL546

Le I de l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « sauf si celle-ci donne lieu » ;

2° Le 5° est supprimé.

La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a proscrit de cumuler avec l’occupation d’un emploi à temps complet dans la fonction publique, l’occupation d’un autre emploi à temps complet, ou la création ou reprise d’une entreprise – y compris celle relevant du régime de la microentreprise.

La loi prévoit toutefois des dérogations temporaires à cette interdiction. Un fonctionnaire peut aujourd’hui créer ou reprendre une entreprise pour une durée maximale de deux ans, à la condition d’obtenir l’accord de sa hiérarchie et de passer à temps partiel.

Le présent amendement vise à permettre aux agents publics de créer une microentreprise, sans remettre en cause l’interdiction existante en ce qui concerne les autres activités lucratives.

Cet amendement permettra ainsi :

-à un fonctionnaire d’exercer une autre activité lucrative et donc d’avoir des compléments de revenus ;

-d’éviter le développement de travail non-déclaré en permettant au fonctionnaire d’utiliser le régime de la microentreprise.