Amendement n° CL535
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
« Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à a mise en place d’une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation des agents contractuels de la fonction publique à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée. »
Exposé sommaire
Le droit du travail prévoit que les salariés de droit privé perçoivent à la fin d’un CDD, et lorsque celui-ci ne débouche pas sur un CDI, une prime destinée à compenser la précarité de sa situation. Ce complément de salaire est égal à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié.
Ce dispositif n’est cependant pas applicable aux agent contractuels de la fonction publique, qui connaissent pourtant la même situation de précarité de fin de CDD que les salariés de droit privé.
Le présent amendement vise à permettre une évaluation des besoins et des impacts économiques et sociaux si ce dispositif venait à être étendu à la fonction publique d’État et à la fonction publique territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).