Amendement n° CL526

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 10 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Au 2°, les mots : « du niveau de la catégorie A lorsque » sont remplacés par le mot : « dont » ; ».

Exposé sommaire

Il est dommage de restreindre la possibilité de recourir à des agents contractuels aux seules catégories A et B alors que les emplois de catégorie C sont majoritaires dans la fonction publique territoriale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).