Amendement n° CL524

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 5 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il s’agit ici d’un amendement de repli.

Le gouvernement souhaite une nouvelle fois légiférer par ordonnance pour négocier toutes les mesures qu’il estime nécessaires et qui concernent la fonction publique.

Outre le fait que l’éviction du Parlement est une nouvelle atteinte à nos institutions, on ne comprend pas bien pourquoi le législateur devrait accepter de s’en remettre au Gouvernement alors que les dispositions de l’article 5 sont extrêmement floues.

Il n’est nul part précisé qui devra mener ces négociations ni même le cadre de ces dernières.

Dans ces conditions, il est difficile de comprendre le but poursuivi par le Gouvernement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).