Amendement n° CL523

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 34.

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement d’appel. Si une réforme des commissions administratives paritaires est bienvenue, la possibilité, pour le fonctionnaire, de se faire accompagner par un représentant syndical risque d’augmenter le nombre de contentieux. Il est en effet à craindre que les représentants syndicaux ne poussent de manière excessive vers un recours administratif. Un tel phénomène annulerait la volonté de simplification portée par cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).