Amendement n° CL521

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Tombé M. Pierre Cordier (LR) Article 3 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 49, après la première occurrence du mot :

« sociale »

insérer les mots :

« , à l’action sociale facultative, aux orientations stratégiques en matière de dialogue social local ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure l’action sociale facultative dans les attributions du comité social territorial en vue d’élargir le champ des sujets dont il a à connaître et simplifier le dialogue social au sein des collectivités locales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).