Amendement n° CL515
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 3 :
« Une première évaluation de ce dispositif est présentée au Parlement trois ans avant son terme. Une seconde évaluation est présentée au Parlement un an avant son terme. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de présenter au bout de trois ans une première évaluation de l'expérimentation mise en place par l'article 35.
Pour rappel, cet article instaure une expérimentation, allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, d’une voie dérogatoire de promotion interne pour les fonctionnaires en situation de handicap. Concrètement, les fonctionnaires en situation de handicap pourront accéder à un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieur par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics. Ce détachement pourra être renouvelé et à l’issue de la durée du détachement, le fonctionnaire pourra être intégré dans le corps concerné.
Les députés socialistes et apparentés sont favorables à cette expérimentation. Ils considèrent toutefois qu'il est nécessaire d'en avancer l'évaluation, afin d'ajuster l'expérimentation si nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).