Amendement n° CL509
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce dispositif de signalement peut aussi recueillir les signalements de témoins de tels agissements. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d'ouvrir le dispositif de signalement des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes aux témoins de ces actes.
Dans sa version actuelle, l'article 29 ouvre ce dispositif aux seules agents victimes de tels actes et agissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).