Amendement n° CL505
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’office »
les mots :
« à sa demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher le détachement d'office d'un fonctionnaire auprès d'une personne morale de droit privé en cas d'externalisation de son service ou de sa mission.
Avec cet amendement, ce détachement ne sera possible qu'à la demande du fonctionnaire concerné.
Les députés socialistes et apparentés s'opposent à l'article 28, qui pourra contraindre un fonctionnaire d'être détaché d'office dans le privé en cas d'externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d'un CDI.
Un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser ou non d'être détaché auprès d'une personne morale de droit privé en cas d'externalisation de son emploi. Le contraindre au détachement revient à nier les principes fondamentaux sur lesquels reposent notre fonction publique, qui est une fonction publique de carrière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).