Amendement n° CL503

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Boris Vallaud (SOC) Article 27 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Ce même comité est ensuite associé à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif d’accompagnement. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 30 :

« Ce même comité est ensuite associé à la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif d’accompagnement. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet aux organisations représentatives d'être associées au suivi des dispositifs d'accompagnement en cas de restructurations dans le cadre des comités sociaux d'administration ou d'établissement.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 27 ne permet qu'une information de ces organisations syndicales.

Avec cet amendement, les comités sociaux seront directement associés à l'ensemble des dispositifs d'accompagnement, comme cela a déjà pu se faire, notamment à La Poste et à France Télécom par exemple.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).