Amendement n° CL493
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 17, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de protection sociale complémentaire, de santé au travail, de temps partiel thérapeutique et de congés.
Les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux ordonnances, en particulier quand ils touchent à des sujets majeurs. Des amendements de suppression sont donc également déposés sur les articles 5 et 22 du projet de loi.
La négociation au niveau local (article 5), la formation (article 22) et les problématiques de santé et de protection sociale complémentaire (article 17) sont des problématiques essentielles dans la fonction publique et pour ses agents.
Il revient donc au Parlement de légiférer sur ces questions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).