Amendement n° CL491

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 17 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« thérapeutique »,

insérer les mots :

« , notamment en permettant son octroi sans condition d’arrêt maladie préalable, ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l'ordonnance qui étendra les possibilités de recours au temps partiel pour raison thérapeutique pourra permettre l'octroi de ce dernier sans condition d'arrêt maladie préalable.

Cette possibilité existe désormais pour les assurés du régime général, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).