Amendement n° CL489
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
L’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité participe à la diffusion de la culture déontologique en publiant annuellement une synthèse de ses avis et conseils donnés en matière déontologique. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la diffusion de la culture déontologie en demandant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de publier annuellement une synthèse de ses avis et conseils donnés en matière déontologique.
Dans une conférence donnée à l’ENA le 27 mars 2013, M. Jean-Marc Sauvé, alors Vice-président du Conseil d’État, disait : « la culture déontologique n’est pas innée. Elle ne peut reposer sur la seule conscience individuelle des agents publics ». Il semble donc essentiel que les organes en charge du contrôle déontologique comme la HATVP participent à diffuser cette culture en permettant à l’administration et aux responsables publics d’avoir accès à leurs conseils.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).