Amendement n° CL486
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précitée élabore chaque année un suivi statistique des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. Ce suivi statistique est rendu public. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande à la Commission de déontologie de la fonction publique d'élaborer chaque année un suivi statistique des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. Ce suivi est rendu public.
Comme l'a relevé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts co-rapportée par Fabien Matras et Olivier Marleix), « l’ampleur du phénomène [d’allers et retours vers le privé] est mal connue ».
Il est en effet difficile de disposer de données statistiques agrégées au-delà du nombre de saisines de la commission de déontologie, chaque ministère ou organisme de tutelle gérant de façon autonome ses personnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).