Amendement n° CL478
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés retire de la liste des sanctions du premier groupe l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière.
L'article 15 procède à un rapprochement des tableaux des sanctions disciplinaires des trois versants. Les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés à cette harmonisation.
Néanmoins, ils s'opposent à l'introduction dans la liste des sanctions du premier groupe l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière.
En effet, les commissions administratives paritaires ne sont pas consultées sur les sanctions relevant du premier groupe. Or l'exclusion temporaire des fonctions est une sanction qui a un impact pécuniaire sur l'agent. Sa prononciation doit donc être soumise à des garanties procédurales, ce que ne permet pas l'introduction de cette sanction dans le premier groupe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).