Amendement n° CL474
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimales »,
insérer les mots :
« , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que les durées minimales qui pourront être fixées pour l'occupation de certains emplois ne pourront pas être inférieures à trois ans.
L'article 11 du projet de loi introduit, en effet, la possibilité pour les employeurs publics de définir des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois, dans des conditions qui seront prévues par décret en Conseil d'État.
Cette disposition permettra d'introduire un "turnover" pour l'occupation de certains emplois. Cette perspective est intéressante, notamment pour l'occupation d'emplois "peu attractifs" ou au contraire "très attractifs".
Néanmoins, il est nécessaire de limiter à trois ans la durée minimale d'occupation de ces emplois pour garantir aux fonctionnaires une certaine stabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).