Amendement n° CL467
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« Les 2°, »
le mot :
« Le ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés corrige une erreur rédactionnelle.
Le 2° de l'article 3 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne peut pas être supprimé par l'alinéa 5 car il est fait l'objet d'une nouvelle rédaction à l'alinéa 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).