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Amendement n° CL466

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Boris Vallaud (SOC) Article 8 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8, qui crée des contrats de projet dans la fonction publique.

Les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés à la mise en place d'un dispositif permettant de mieux prendre en compte les besoins des employeurs publics pour la réalisation de missions ou projets très spécifiques. De tels besoins existent, notamment dans les petites collectivités. Néanmoins, le dispositif proposé à l'article 8 sera avant tout source de précarité.

Alors que les dernières réformes de la fonction publique ont visé à réduire la précarité dans la fonction publique, avec une meilleure protection des agents contractuels et la mise en œuvre de plans de titularisation, le projet de loi instaure une nouvelle voie de recours au contrat d'une grande précarité :

  • Le contrat devra durer entre 1 an minimum et 6 ans maximum (sans possibilité de transformation en CDI après) ;
  • Le contrat pourra être rompu unilatéralement si le projet ou l'opération se termine de manière anticipée ou n'a pas pu se réaliser ;
  • Les emplois de toutes les catégories seront concernés ;
  • Une indemnité de fin de contrat ne serait prévue qu'en cas de rupture anticipée du contrat.
On peut s'interroger sur la durée de 6 ans maximum du contrat : 6 ans c'est très long pour une mission ou un projet, sachant que le droit actuel de la fonction publique permet déjà de nombreuses dérogations pour recruter des agents contractuels, sachant que ces agents peuvent être licenciés si le besoin qui a justifié leur recrutement est supprimé.
 
Les députés socialistes et apparentés ont donc également déposé des amendements de repli pour mieux sécuriser le contrat de projet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).