Amendement n° CL457

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« procédure »,

insérer les mots :

« de sélection ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la procédure pour le recrutement des agents contractuels, en disposant que cette procédure est une procédure de sélection.

Aujourd'hui, le statut général de la fonction publique indique uniquement que les "agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir." 

Le projet de loi élargissant très largement l'ouverture au contrat, il était nécessaire de compléter le statut général qui disposera désormais, selon l'article 6, que le recrutement d'agents contractuels devra également "être prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics."

Si les députés socialistes et apparentés sont opposés à l'ouverture massive des emplois publics au projet de loi, ils soutiennent l'article 6 qui a vocation à renforcer les garanties d'égal accès à l'emploi public en cas de recours au contrat et donc de réduire les risques d'emplois de complaisance.