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Amendement n° CL451

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Boris Vallaud (SOC) Article 4 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de chaque catégorie compétente »

les mots :

« de chaque corps ou catégorie compétent ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ouvre la possibilité d'organiser les commissions administratives paritaires (CAP) par corps ou par catégorie hiérarchique.

Cette souplesse permet de respecter les particularités qui peuvent exister entre et au sein des trois versants de la fonction publique.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).