Amendement n° CL443
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité, et à la prévention des risques professionnels ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité, et à la prévention des risques professionnels ; »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité, et à la prévention des risques professionnels ; »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité, et à la prévention des risques professionnels ; »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 112 :
« 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité, et à la prévention des risques professionnels ; »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise les compétences des comités sociaux d'administration, territoriaux et d'établissement.
Ces instances devront aussi connaître des questions relatives :
- à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure ;
- à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité ;
- à la prévention des risques professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).