Amendement n° CL442

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 2 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 5, après le mot :

« intercommunale »,

insérer les mots

« à fiscalité propre ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise la composition du collège de présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui participera à l'élection des représentants des collectivités au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Dans sa version actuelle, l'article 2 dispose que ce collège sera composé de présidents d'EPCI, sans préciser si ces EPCI sont à fiscalité propre ou non.

Les députés socialistes et apparentés sont favorables à l'article 2. Néanmoins, ils souhaitent que ce collège soit uniquement composé de présidents d'EPCI à fiscalité propre, à savoir les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Seraient donc exclus les présidents d'EPCI sans fiscalité propre comme les syndicats de communes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).