Amendement n° CL441

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 1er.

Cet article redéfinit le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires, afin de tenir compte de la reconfiguration des instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en :

- la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour former les comités sociaux d'administration, territoriaux ou d'établissement selon les versants, qui représenteront un recul pour la prévention en matière de santé et de conditions de travail ;

- la réduction importante des attributions des commissions administratives paritaires, qui ne porteront plus que sur certaines décisions individuelles.

Le Gouvernement prétend promouvoir le dialogue social avec ce projet de loi. En réalité, il l'affaiblit de la même manière qu'il l'a affaibli dans le secteur privé. D'ailleurs, toutes les organisations syndicales s'opposent à cet article.

Les députés socialistes et apparentés demandent donc la suppression de l'article 1er.