Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL438

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 3 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 123.

Exposé sommaire

Ce mode de désignation, outre qu'il ne garantie aucune légitimité, risque d'entraîner des pratiques de lutte d'influence et de clientélisme au sein des organisations syndicales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).